CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE INVI3D GROUP Luxembourg

 

Date de mise en vigueur le 15/03/2019

 

La société Invi3D Group Luxembourg SARL-S (ci-après « Invi3D ») domiciliée 3 rue Edouard Grenier L1642 Luxembourg  Mail : info@invi3d.lu

RCS B228433. Matricule 2018 2460 215 . . Autorisation N°10095053/0.TVA LU30742721

 

Commercialise des services de conception et de modélisation 3D d’espaces intérieurs et extérieurs sous forme de plans, images et vidéos et plus particulièrement :

 

Visite virtuelle 3D

Full Stack

Floor plan 2D blanc et noir

Floor plan 2D colorisé

Floor plan 2D meublé

Floor plan 3D axonométrique meublé

Floor plan 2D  & alentours

3D Home Staging

360° 3D Home Staging

Virtual Staging

Render intérieur

Render extérieur

Animation 3D Walkthrough&Flythrough

Photos 4K & 360°

 

Ces services sont présentés sur notre site web  www.invi3d.lu  

 

Glossaire 

 

“Client“ : désigne les utilisateurs faisant appel aux services d’invi3D Group Luxembourg. Qu’il s’agisse de personne morale ou physique agissant à titre professionnel ou personnel.

 

“Conditions Générales de Vente” ou “CGV” : désignent le présent document.

 

“Contrat” : signifie les présentes CGV ,le Formulaire de Commande en ligne, le Bon De Commande (BCD) ou Devis.

 

“Contenu” : désigne l’ensemble des informations et données fournies par le Client et nécessaires à la réalisation du Service et notamment les croquis, le plan 2D, des photos et le métrage de l’espace concerné et/ou toutes informations nécessaires et utiles à la bonne réalisation du projet.

 

“Formulaire de Commande”, “Bon de Commande » ou “BDC”: désigne le formulaire accessible sur le Site ou le document par le biais desquels le Client commande un ou plusieurs Services.

 

“Livrable” : désigne tous les éléments, contenus, informations et notamment les plans, images animées ou non, vidéos 3D, dessins créés ou remis par Invi3D à la demande du Client dans le cadre du Service.

 

“Logiciel” : désigne l’ensemble des logiciels utilisés par Invi3D ou ses sous-traitants pour fournir les Services.

 

“Parties” : désignent le Client et Invi3D.

 

“Prix” : désigne le(s) prix mentionné(s) sur le Formulaire de Commande ou dans le BDC.

 

”Service(s)” : désigne(nt) la ou les prestations de conception et de modélisation 3D d’espaces intérieurs et extérieurs fournies par Invi3D. Les caractéristiques de ces Services sont présentées sur le Site.

 

“Site” : désigne le site www.invi3d.lu  édité par Invi3D et sur lequel sont présentés les Services.

 

A. D’une manière générale :

 

Clauses applicables à tous les clients Invi3D

 

1.       Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.

2.       Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et que le montant intégral du service commandé ne nous ait été versé/payé.

3.       Toutes les factures sont payables par virement bancaire ou via nos solutions de payement en ligne.

4.       Sauf stipulation contraire écrite ou sauf aménagement de payement consenti par écrit par Invi3D nos factures sont payables au comptant.  

5.       Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.

6.       Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé.

7.       En cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance, une somme forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de soixante neuf euros (69€TTC), sera due à lnvi3D à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.

8.       Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement par Invi3D.

9.       Le client reconnaît, que le résultat des prises de vues réalisées ainsi, le lien cloud correspondant à l’hébergement ou le résultat de nos services (photos JPEG, vidéo…) restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises et prises de vues devront nous être restituées immédiatement et ne plus êtres utilisées et retirées de tout document, réseaux sociaux , affiches et documents commerciaux, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.

10.     Les présentes conditions générales sont régies par le droit Luxembourgeois et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg. Invi3D pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.

 

Clauses applicables aux clients professionnels

11. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises ou services fournis doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.

12. Le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

 

Clauses applicables aux clients consommateurs

 

13. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises et services achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises et services ne sont pas destinées à un usage spécial.

14. En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

15. En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

16. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 14 ou 15 donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme

17. Le client accorde un droit non limitatif dans le temps d’utiliser et de diffuser les prises de vues sur tous supports utiles à Invi3D ( document commerciaux, site internet, réseaux sociaux). Le client a autorisé la prise de photographie et de film. Le client garanti ne pas être lié à un contrat exclusif relatif à l’utilisation des images du lieux concerné par le présent contrat et s’engage à ne prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés au présent contrat.

.

 

B. Plus précisément :

 

1 – Acceptation des présentes CGV

 

Toute commande d’une prestation auprès de Invi3D Group Luxembourg implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Elles sont consultables à tout moment sur notre Site et peuvent également être obtenues sur simple demande adressée à Invi3D Group Luxembourg.

 

Les stipulations du Contrat prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du Client ou tout autre document équivalent.

 

2 – Hiérarchie

 

En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et les dispositions du Formulaire de Commande, du Devis ou du BDC, ces dernières prévaudront.

 

3 – Description des Services

 

Les différentes offres de Services et notamment les Prix et Livrables fournis sont décrites de manière détaillée sur le Site et sur le Devis envoyé/transmit au Client.

 

4 – Prérequis techniques

 

L’utilisation des Services nécessite de disposer à minima :

 

- D’un ordinateur ou tablette numérique,

- D’un accès Internet à haut débit,

- D’un navigateur Internet de dernière génération.

- D’une adresse mail valide  

 

À cet effet, le Client reconnaît avoir vérifié préalablement à l’utilisation des Services que ses équipements informatiques et connexion internet dont il dispose sont conformes aux prérequis techniques, ne contiennent aucun virus et qu’ils se trouvent en bon état de fonctionnement.

 

Il appartient au Client de veiller à protéger ses propres données et logiciels contre la contamination d’éventuel virus se propageant sur Internet.

 

Les équipements (ordinateur, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès et l’utilisation du Site, des Services et des Livrables sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

5 – Passation, modalités de commande et durée

 

5.1 Le Client peut commander un ou plusieurs Services en contactant directement Invi3D Group Luxembourg par téléphone, par mail ou par le biais du formulaire de contact du Site ou en passant commande en ligne sur le Site.

 

Les Services sont proposés par Invi3D Group Luxembourg selon différentes formules et peuvent être achetés en fonction des besoins du Client.

 

Toute commande de Services reçu par Invi3D Group Luxembourg et validée par cette dernière est ferme et définitive et ne peut être annulée par le Client.

 

 

5.2 Pour chaque Service avant commande, le Client doit, communiquer/transmettre à Invi3D Group Luxembourg avant réalisation du devis, l’ensemble des Contenus nécessaires à la fourniture du Service tel que : Les m² du bien à scanner, adresse complète, nombre de niveaux/étages, plan de masse, croquis, dessins, la décoration que le client souhaite pour la visite virtuelle, Les plans d'élévations, le type de mise en place/déco que le client souhaite (tapis, carrelages, parquet), style d'ameublement, (moderne, contemporain, scandinave, urbain, traditionnel, commercial) de quelle pièce de la maison à meubler s'agit-il? Quels meubles spécifiques voudrait le client dans le(s) pièces? Image haute résolution du client (éviter photos avec portable), les objets qu'il y a à remplacer, mode naturel ou display, exemples d'images pour les retouches une photo de qualité du client suffit en sachant ce qui est à retoucher. Cette liste est non exhaustive.

Egalement payer le prix convenu sur le devis. Le devis sera établi sur la base de la qualité et de la quantité des informations fournies. Sans transmission d’informations après payement le Client sera considéré comme ayant renoncer à l’obtention des Livrables sans qu’il puisse prétendre au remboursement du ou des Services commandés ni indemnité.

 

6 – Livraison et conformité

 

6.1 Invi3D Group Luxembourg fera ses meilleurs efforts pour fournir au Client les Livrables dans le délai indiqué lors de la commande ou dans le Bon de commande ou, à défaut de mention spécifique, dans un délai de sept jours à trois mois à compter de la date de la commande. Ne sont pris en compte que les jours ouvrables.

 

Ce délai est donné à titre indicatif. Son dépassement ne peut justifier aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

 

6.2 Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des Livrables pour notifier à Invi3D par écrit, en indiquant les références de la commande, toute réserve ou réclamation concernant les Livrables et fournir les justificatifs y afférents.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai précité, les Livrables fournis et livrés sont réputés acceptés par le Client et conformes à la commande, en quantité et en qualité.

 

En cas de réclamation valablement notifiée dans les conditions précitées est dûment justifiée, Invi3D rectifiera ou corrigera le Livrable à ses frais. Tout remboursement ou indemnisation est exclu.

 

6.3 Le Client reconnait toutefois que les réserves ou réclamations suivantes ne sont pas imputables à Invi3D :

 

- communication de Contenus incomplets ou/et inexactes par le Client,

- réserves ou réclamations portant sur des aspects subjectifs des Livrables (esthétisme, caractère fonctionnel) ou ayant trait aux goûts personnels du Client),

- écarts imputables à l’état de la technique. Il ne peut être garanti que les Services réalisés et les Livrables fournis à partir des Contenus fournis par le Client correspondent exactement aux espaces intérieurs et extérieurs concernés pour des raisons techniques liées à la modélisation en 3D.

 

Dans ce cas, toute modification apportée aux Livrables sera faite aux frais du Client sur devis préalablement accepté par ce dernier.

 

6.4 Enfin, compte tenu des spécificités liées à Internet le Client reconnait que Invi3D ne peut garantir une disponibilité continue des Services et des Livrables. En effet, si Invi3D s’efforce de fournir un accès 7 jours sur 7 au Service, elle ne peut exclure un arrêt temporaire du Service notamment en cas de force majeur ou en raison d’une opération de maintenance nécessaire au fonctionnement du Service et des Livrables. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité dans un tel cas.

 

7 – Conditions financières et modalités de paiement

 

7.1 Le Client consent à verser à Invi3D le prix des Services tel qu’indiqué au moment de la commande et suivant les modalités convenues :

 

– soit instantanément par carte bancaire pour un paiement en ligne sur le Site,

 

– soit par virement bancaire avec consentement écrit de Invi3D,

 

– soit par prélèvement automatique mensuel en cas de souscription d’abonnement.

 

Toutes les factures sont soumises à TVA aux conditions en vigueur à la date d’émission de la facture. Invi3D facture intégralement les Services lors de la validation du Formulaire de Commande en ligne ou du BDC.

 

Tout règlement intervenant au-delà de ce délai sera considéré comme tardif.

 

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé des factures.

 

7.2 Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

 

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des Services/Livrables non encore facturés,

- le paiement comptant de toute nouvelle commande ou la suspension de son exécution,

- l’exigibilité d’intérêts de retard (voir Clauses applicables à tous les clients Invi3D)

 

 

De même, en cas de relances et notamment une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante huit (48) heures, Invi3D se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir et de mettre fin au Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

 

7.3 Invi3D se réserve la faculté de modifier à tout moment les tarifs en vigueur de ses Services sans que cela ne puisse affecter les commandes en cours.

 

8- Propriété intellectuelle

 

8.1 Contenus : le Client concède à Invi3D, pendant toute la durée du Contrat, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des Contenus en vue de la fourniture du Service. En conséquence, le Client autorise Invi3D notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier les Contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de lui fournir le Service et faire la promotion des Services. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.

 

En conséquence, le Client déclare détenir tous les droits et/ autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des Contenus dans le cadre des présentes. En particulier, le Client déclare s’il n’est pas propriétaire du bien concerné avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des visuels fournis par le Client. En conséquence, le Client déclare que les Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits de tiers et notamment à des droits de propriété intellectuelle et garantit Invi3D contre toute action ou réclamation de tiers quel qu’il soit, fondée sur l’usage de tout ou partie desdits Contenus conformément au présent Contrat. A ce titre, le Client s’engage à relever indemne Invi3D de toute condamnation pécuniaire et de tous dommages-intérêts mis à sa charge au titre d’une décision judiciaire ou dans le cadre d’un accord transactionnel et à prendre en charge tous les frais exposés par Invi3D pour assurer sa défense.

 

8.2 Invi3D Group Luxembourg est propriétaire de la marque Invi3D, ISP et du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus et données fournis par des tiers. En particulier, le Site est accessible au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par Invi3D, qui lui appartient ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.

 

Invi3D est également propriétaire et/ou dispose des droits d’utilisation des Logiciels utilisés pour la fourniture des Service.

 

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur le Site, ses composant, les Logiciels ou les marques et visuels de Invi3D.

 

Le Client est uniquement autorisé à accéder et utiliser, à titre non exclusif, non transférable, sans possibilité de sous licence et à titre personnel dans le cadre de son activité, les Services commandés pour la durée de la Commande ou de l’Abonnement.

 

En outre, le Client est autorisé à reproduire, représenter et/ ou télécharger lorsque cela est possible tout ou partie des Livrables spécifiquement réalisés pour lui par Invi3D. A ce titre, Invi3D concède au Client une licence non exclusive, non cessible, non transférable et sans possibilité de sous licence afin d’utiliser les Livrables pour ses besoins personnels dans le cadre de son activité. Cette licence est concédée pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle pour les Livrables téléchargés (lorsque cela est possible) par le Client sur un support externe et pour une durée de deux ans à compter de la date de livraison pour les Livrables non téléchargeables hébergés par Invi3D pour le full stack par exemple et un an pour la visite virtuelle 3D.

 

Toute autre utilisation ou exploitation non expressément visée aux présentes est interdite, sauf accord exprès écrit et préalable de Invi3D.

 

8.3 Le Client autorise expressément 3D IMMO à exploiter, à titre promotionnel et sur tout support les Livrables réalisés pour son compte

 

9 – Exclusion et limitation de responsabilité

 

9.1 Les Services sont conçus pour aider le Client dans ces choix de conception et d’aménagement d’espaces intérieurs et extérieurs à l’aide d’une simulation. A ce titre, Invi3D fera son possible pour satisfaire les attentes du Client.

 

Néanmoins, Invi3D n’est tenue que par une obligation de moyen et ne peut en aucun cas garantir la pleine satisfaction du Client notamment quant au rendu esthétique et/ou fonctionnel des Services et Livrables fournis.

 

En outre, le Client reconnait que les Services et Livrables fournis sur la base des Contenus communiquées par le Client ne constituent qu’une aide à la conception et à l’aménagement d’espaces intérieurs et extérieurs et ne peuvent en conséquence se substituer ou remplacer les plans, analyses, études techniques, estimations et tests réalisés par des professionnels ou experts spécialisés. Il appartient donc au Client de recourir à un professionnel ou à un expert spécialisé afin de vérifier au préalable la faisabilité technique du projet qu’il souhaite mettre en œuvre sur la base des simulations et Livrables fournis par Invi3D et/ou établir les plans nécessaires à la réalisation de son projet (plans de vente, plans d’exécution…).

 

En conséquence, le Client reconnait que les choix qu’il opère sur la base des Services et Livrables fournis par Invi3D et la mise en œuvre de son projet est réalisé sous sa seule et entière responsabilité. Invi3D ne peut pas être considéré comme participant, à quelque titre que ce soit, dans les choix du Client ou de tout tiers opéré à partir des Services et Livrables fournis et/ou la réalisation du projet concerné et ne peut donc engager sa responsabilité à cet égard à quelque titre que ce soit.

 

En outre, la responsabilité de Invi3D ne saurait être engagée en cas de dommage

 

résultant :

 

- Du caractère inexacte, incomplet et/ou non conforme des informations, images ou plus généralement des Contenus communiquées par le Client ;

- D’une utilisation des Services et Livrables par un Client dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ;

 

- D’une indisponibilité temporaire ou totale des Services pour des raisons techniques liées notamment aux réseaux de télécommunications et/ou au réseau internet ;

 

-D’un dysfonctionnement ou d’une incompatibilité de quelque nature qu’il soit lié au matériel informatique et/ou logiciels du Client, à sa connexion d’accès à Internet ;

 

- De tout achat, vente ou transaction conclue par le Client ou par un tiers sur la base des Services et des Livrables.

 

- D’un choix, d’une décision, d’une construction et/ou de l’aménagement d’un espace intérieur ou extérieur réalisé sur la base des Services et des Livrables.

 

- D’un cas de force majeure.

 

9.2 En tout état de cause et sous réserve de ce qui précède, la responsabilité de Invi3D dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé du Client, à l’exclusion du tout préjudice indirect tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de Invi3D ne pourra pas excéder le montant de la commande effectivement payée par le Client.

 

10 – Résiliation

 

En cas de manquement grave du Client à ses obligations ou de défaut de paiement, Invi3D se réserve le droit, soit de suspendre la fourniture du Service, soit de résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité, immédiatement par simple notification écrite au Client, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Invi3D.

 

11 – Données personnelles

 

Dans le cadre de la création d’un compte sur le Site ou de la passation de la commande, le Client est susceptible de fournir des données personnelles à Invi3D. En sa qualité de responsable de traitement, Invi3D s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la législation applicable en matière de données de données personnelles.

 

Plus particulièrement, Invi3D s’engage à utiliser les données personnelles aux fins de fourniture des Services et, le cas échéant, à des fins de prospection, sous réserve de l’accord du Client obtenu dans les conditions requises par la loi. Les données personnelles seront conservées pendant la durée légale autorisée.

 

Ces données pourront être transférées en tant que de besoin aux prestataires de Invi3D aux fins de fourniture du Service. Dans une telle hypothèse, Invi3D s’assure que les prestataires présentent toutes les garanties nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité desdites données.

 

Le Client, personne physique, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition portant sur les données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : info@invi3d.lu

 

12 – Sous-traitance

 

Invi3D est libre de recourir aux moyens de son choix pour fournir les Services. En conséquence, elle pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des prestataires de son choix.

 

13 – Confidentialité

 

Chaque Partie s’engage à tenir confidentielles toutes les informations commerciales qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque sans le consentement préalable et écrit de la Partie concernée. Les Parties reconnaissent que toute information confidentielle est et demeure la propriété de la Partie l’ayant divulguée. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute information (i) qui est ou tombe dans le domaine public sans que cela ne résulte de la violation du présent article, (ii) qui est déjà connue de la Partie destinataire avant sa communication dans le cadre du Contrat, (iii) qui est obtenue d’un tiers sans restriction, (iv) dont la divulgation est requise par toute autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale compétente, ou (v) aux Livrables. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux ans suivant la fin du contrat.

 

14- Force majeure

 

Invi3D ne sera pas tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, dès lors que ledit manquement ou retard est dû à un cas de force majeur. La survenance d’un tel évènement suspend les obligations de Invi3D pendant toute sa durée.

 

15 – Dispositions diverses

 

15.1 Indépendance des Parties : les Parties sont réputées indépendantes l’une par rapport à l’autre et aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme créant entre elles un affectio societatis, un partenariat, une relation d’agent, une association, une joint-venture, ou toute autre entité de quelle que forme que ce soit, ou une solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

 

15.2 Clause de référence : Le Client autorise Invi3D à citer sa dénomination sociale et/ou ses signes distinctifs, à titre de référence, auprès de ses autres clients, prospects et dans sa documentation commerciale.

 

15.3 Absence de renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation de l’une ou l’autre des Parties à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de cette Partie d’agir en conséquence.

 

15.4 Cession : Le présent Contrat ne peut être cédé à un tiers par le Client, en tout ou partie, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux et par quelque moyen que ce soit, y compris par l’effet d’une fusion, d’un apport partiel d’actif ou autre transfert universel de patrimoine.

 

Le Client est informé que l’intégralité des droits et obligations qui sont à la charge de Invi3D au titre du Contrat, peuvent être transférés à un tiers, étant entendu que l’entité reprenant le Contrat sera tenue aux mêmes droits et obligations que Invi3D.

 

Une telle cession fera l’objet d’une notification préalable écrite par Invi3D au Client.

 

15.5 Intégralité du Contrat : les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et annule et remplace tout accord et toute disposition antérieure, orale ou écrite, relatives au même objet. Il ne peut être modifié que par un avenant écrit et signé par les Parties.

 

15.6 Collaboration : Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi en vue de la bonne exécution du présent Contrat. En particulier, chaque Partie s’engage à informer l’autre de toute difficulté dont elle pourrait prendre la mesure au regard de sa compétence, au fur et à mesure de l’exécution du présent Contrat, afin de permettre leur règlement dans les meilleurs délais, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations.

 

15.7 Invalidité partielle : Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat devait être tenue pour nulle par une loi, un règlement, ou une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

 

15.8 Notifications : Toute notification en vertu des présentes doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée dans les présentes ou par lettre remise en mains propres et sera réputée reçue lors de la première présentation de celle-ci.

 

16 – Loi applicable et juridiction compétente

 

Le présent Contrat est soumis au droit Luxembourgeois.

 

En cas de litige non résolu à l’amiable et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Luxembourg.

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+352 621 531 120

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